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Gestion prévisionnelle des compétences
Un nouveau dispositif est proposé qui vise à aider les entreprises notamment les PME soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes professionnels, à anticiper sur les mutations économiques ainsi que sur les questions liées au vieillissement de la population salariée.
Ce dispositif d'aide au conseil par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est mis en œuvre dans le cadre de conventions signées avec la Direccte au niveau de ses Unités Territoriales
 

     Textes de référence :
décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- circulaire n° 2004 / 010 du 29 mars 2004 relative au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 
     Formalités des demandes de convention :
- dossier de demande de conclusion d'une convention d'appui à l'élaboration d'un plan de GPEC à adresser à votre Unité territoriale de la Direccte
 


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